Démission du Gérant, Président, ou du Directeur Général SARL / SAS en 2025 | LEXIGO
Le Président ou le Gérant démissionne de ses fonctions ? Voici les démarches à effectuer auprès du Guichet Unique
Documents obligatoires pour la démission du représentant légal (SARL / SAS)
Le changement de représentant légal (qu’il s’agisse d’un président ou d’un gérant) est une formalité juridique obligatoire à déclarer rapidement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce via le Guichet Unique. Cette démarche permet d’actualiser les données juridiques de la société et de sécuriser sa gouvernance aux yeux des tiers.
Formalités, pièces à fournir, coût et accompagnement LEXIGO
Pièces à fournir pour la formalité :
-
Procès-verbal de décision constatant le changement de représentant légal (nomination ou démission) signé et certifié conforme ;
-
Les statuts mis à jour, signés et certifiés conformes (uniquement si le représentant légal a été nommé dans un article des statuts constitutifs) ;
-
Attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
-
Une procuration signée donnant mandat au Cabinet LEXIGO pour effectuer la formalité.
Si le nouveau représentant légal est une personne physique :
-
Copie du titre d’identité : carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour recto/verso en cours de validité ;
-
La déclaration de non-condamnation et de filiation signée par le représentant ;
-
Justificatif d’aptitude ou d’autorisation, si l’activité est réglementée.
Si le nouveau représentant est une personne morale :
-
Extrait KBIS de moins de trois mois.
Coût de formalité [Tarif 2025]
⚠️ Les montants indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les Greffes.
Ils ne comprennent pas les frais de publicité légale, qui s’ajoutent aux frais présentés ci-dessus.
Plus de temps à perdre ! Confiez votre formalité à LEXIGO
Notre équipe de juristes se charge d'auditer les pièces, de déposer la formalité sur le Guichet Unique, de suivre le traitement opéré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Vous recevez un extrait KBIS à jour sans vous soucier des détails.
Nos autres prestations
