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Article R.123-54 du Code de commerce : la confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants
La protection des données personnelles des dirigeants est devenue un enjeu central, tant en matière de sécurité que de respect de la vie privée. La diffusion publique de l’adresse personnelle d’un dirigeant peut, en pratique, l’exposer à des risques injustifiés. 2025 : La confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants Afin de répondre à ces préoccupations, le décret du 22 août 2025 a introduit un dispositif permettant, sous conditions, de demander l’occultation de l’
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2 janv.3 min de lecture


🚀 Création d'une SARL sur le Guichet Unique ?
Formalités juridiques : Ne laissez aucune pièce au hasard 📜 La création d'une SARL via le Guichet Unique peut sembler simple au premier...
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25 avr. 20255 min de lecture


🔍 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : Nouvelle Réforme sur les Seuils de Taille des Entreprises
Découvrez les nouvelles règles du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 concernant les seuils de taille des entreprises. Impact, nouveaux...
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17 avr. 20254 min de lecture
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