Dépôt confidentiel des comptes annuels (Micro-Entreprise)
2025 | LEXIGO
LEXIGO s’occupe du dépôt de vos comptes intégralement confidentiel
Déposer vos comptes auprès du Tribunal de Commerce via le Guichet Unique (INPI)
Les sociétés répondant à la définition de la micro-entreprise peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics, conformément à l’article L.232-25 du Code de commerce. Cette option permet à vos clients de préserver la confidentialité de leur santé financière, tout en respectant leurs obligations légales.
LEXIGO gère la procédure via le Guichet Unique, avec dépôt conforme au Greffe du Tribunal de Commerce.
Conditions d'éligibilité pour bénéficier de la confidentialité (Micro-Entreprise)
Deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés sur le dernier exercice clôturé :
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Bilan ≤ 450 000 €
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Chiffre d’affaires ≤ 900 000 €
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Effectif moyen ≤ 10 salariés
🚫 Les sociétés suivantes ne peuvent pas demander la confidentialité :
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Établissements bancaires, financiers ou d’assurance
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Organismes de sécurité sociale ou mutuelles
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Entreprises cotées ou faisant appel à la générosité publique
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Sociétés de gestion de titres et valeurs mobilières
Formalités, pièces à fournir sur le Guichet Unique, coût et accompagnement LEXIGO
Pièces à fournir pour un dépôt entièrement confidentiel :
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Comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, décision d’affectation du résultat) ;
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Déclaration de confidentialité dûment remplie et signée par le représentant légal
Coût du dépôt confidentiel [Tarif 2025]
⚠️L’option de confidentialité pour les micro-entreprises est entièrement GRATUITE et n’entraîne aucun coût supplémentaire.
Dépôt des comptes annuels : avantages exclusifs du service LEXIGO
LEXIGO ne se contente pas de faire le dépôt : il vous libère totalement de cette corvée administrative.
Pour seulement 35 € HT, vous bénéficiez :
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D’un dépôt 100 % conforme sur le Guichet Unique
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D’une prise en charge intégrale (vous envoyez les documents, on s’occupe du reste)
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D’un gain de temps considérable
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D’une assistance humaine et réactive en cas de doute
Confiez-nous cette tâche en toute sérénité : nous soulageons votre équipe en interne, déjà mobilisée sur la rédaction des approbations des comptes, pour qu’elle puisse se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée.
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