Dépôt confidentiel des comptes annuels
(Petite-Entreprise) 2025 | LEXIGO
Dépôt des comptes refusé à la confidentialité Micro-Entreprise par le Greffe : que faire ?
Vérifier votre éligibilité avant de déposer la demande
Les sociétés répondant à la définition de la petite entreprise peuvent demander à ce que leur chiffre d’affaires ne soit pas rendu public, tout en respectant leur obligation de dépôt des comptes annuels. Cette possibilité, prévue par l’article L.232-25 du Code de commerce, permet aux entreprises de protéger leurs données sensibles face à la concurrence.
LEXIGO prend en charge l’ensemble du dépôt, dans les règles de l’art, via le Guichet Unique et le Greffe du Tribunal de Commerce.
Conditions d'éligibilité pour bénéficier de la confidentialité
(Petite-Entreprise)
Deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés sur le dernier exercice clos :
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Total du bilan ≤ 7 500 000 €
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Chiffre d’affaires net ≤ 15 000 000 €
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Effectif moyen ≤ 50 salariés
🚫Exclusions légales, même si les seuils sont respectés :
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Établissements de crédit, sociétés d’assurance, mutuelles
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Entreprises cotées ou faisant appel à la générosité publique
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Sociétés appartenant à un groupe consolidé (au sens de l'art. L.233-16 C.Com)
Formalités, pièces à fournir sur le Guichet Unique, coût et accompagnement LEXIGO
Pièces à fournir pour un dépôt partiellement confidentiel :
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Comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, annexes comptables, PV d’approbation des comptes) ;
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Déclaration de confidentialité Petite Entreprise dûment remplie et signée ;
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Le Rapport du Commissaire aux comptes si la société est auditée ;
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La procuration signée par le dirigeant donnant mandat au Cabinet LEXIGO d'effectuer la formalité.
Coût du dépôt confidentiel [Tarif 2025]
⚠️L’option de confidentialité pour les petites-entreprises est entièrement GRATUITE et n’entraîne aucun coût supplémentaire.
Déléguez ces formalités à LEXIGO
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🔹 L’objectif : vous éviter un rejet du Greffe du Tribunal de Commerce
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