Immatriculation d’une EURL ou SARL en 2025
Liste complète des pièces justificatives pour immatriculer une EURL ou SARL via le Guichet Unique (INPI)
Pour procéder à l'immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet Unique de l’INPI, vous devez réunir un certain nombre de documents obligatoires.
Cette page vous présente la liste complète et à jour pour 2025, ainsi que les frais à prévoir et l’accompagnement que nous proposons pour simplifier vos démarches.
Documents obligatoires pour créer une EURL ou une SARL via le Guichet Unique (INPI)
Pourquoi fournir des pièces justificatives lors d’une immatriculation ?
Les pièces justificatives permettent aux instances de contrôle et notamment au Greffe du Tribunal de Commerce ; à la Chambre des Métiers ou encore à la Chambre de l'Agriculture, de vérifier l’identité des dirigeants, la légalité des statuts et la conformité de l’adresse du siège social.
Un dossier incomplet peut retarder votre immatriculation et le début de votre activité.
Pièces justificatives à produire pour l'immatriculation d'une EURL / SARL
Pièces relatives à la société :
-
Statuts de la société paraphés datés et signés par tous les associés ;
-
Acte de nomination du gérant, si ce dernier n’est pas nommé dans les statuts (exemplaire certifié conforme par le gérant) ;
-
Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant (si apports en nature) ;
-
Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
-
Justificatif d’occupation des locaux (au choix : bail commercial, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone (fixe) récente, etc ;
-
L’autorisation de domiciliation du siège signée par le gérant (si le siège est fixé au domicile du représentant légal) ;
-
Une procuration signée du gérant donnant mandat au Cabinet LEXIGO d'effectuer la formalité
Pièces concernant le gérant :
-
Copie de la pièce d’identité : carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour recto/verso en cours de validité ;
-
La déclaration de non-condamnation et de filiation signée ;
-
Si le gérant est une personne morale, joindre un KBIS de moins de trois mois.
Pièces complémentaires selon les cas :
-
Autorisation ou agrément pour les activités réglementées (ex. : transport, débit de boissons, etc.).
-
Justificatif d’identité du conjoint ou du partenaire PACS + attestation du PACS, s’il est mentionné comme collaborateur.
Frais de formalité pour la création d’une EURL ou SARL en 2025
Le dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet Unique (INPI) entraîne des frais à régler au moment de l'immatriculation :
💡 Ces frais incluent les émoluments du Greffe, les frais INPI et la TVA.
Si la société exerce une activité artisanale en plus de son activité commerciale, un supplément de 15 € sera appliqué pour l’immatriculation au Registre des Métiers et de l’Artisanat.
⚠️ Les montants indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les Greffes.
Ils ne comprennent pas les frais de publicité légale, qui s’ajoutent aux frais présentés ci-dessus.
LEXIGO, votre partenaire de confiance pour une immatriculation fiable et conforme aux exigences légales
LEXIGO prend en charge l’intégralité du processus, depuis la vérification des pièces justificatives jusqu’au dépôt final de votre dossier :
-
Contrôle et validation des documents pour l'immatriculation.
-
Génération de l’attestation JAL.
-
Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).
-
Dépôt via le Guichet Unique de l’INPI.
-
Archivage sécurisé de vos documents.
Nos autres prestations
