Immatriculation d’une SASU ou SAS en 2025 | LEXIGO
Liste complète des documents à fournir pour l’immatriculation d'une SASU ou SAS via le Guichet Unique (INPI)
Documents obligatoires pour créer une SASU ou SAS
L’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet Unique de l’INPI nécessite la constitution d’un dossier complet, comportant des pièces obligatoires.
Cette page présente la liste complète et à jour pour 2025, les frais à prévoir et notre accompagnement — avec un objectif clair : vous faire gagner du temps sur toutes vos démarches.
Pourquoi fournir des pièces justificatives lors d’une immatriculation ?
Les pièces justificatives permettent aux instances de contrôle et notamment au Greffe du Tribunal de Commerce ; à la Chambre des Métiers ou encore à la Chambre de l'Agriculture, de vérifier l’identité des dirigeants, la légalité des statuts et la conformité de l’adresse du siège social.
Un dossier incomplet peut retarder votre immatriculation et le début de votre activité.
Pièces justificatives à produire pour l'immatriculation d'une SASU / SAS
Pièces relatives à la société :
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Statuts de la SAS paraphés datés et signés par tous les associés ;
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Acte de nomination du Président, s’il n’est pas désigné dans les statuts (certifié conforme par le Président) ;
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Certificat de dépôt des fonds ;
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La liste des souscripteurs précisant les actions souscrites et les montants versés ;
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Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant (apports en nature) ;
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Justificatif d’occupation des locaux du siège (bail commercial, contrat de domiciliation, quittance EDF/téléphone fixe…) ;
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L’autorisation de domiciliation du siège social si le siège est fixé au domicile du représentant légal ;
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Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
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Une procuration signée du Président donnant mandat au Cabinet LEXIGO d'effectuer la formalité
Pièces concernant le Président, Directeur Général ou Directeur Général Délégué (personne physique) :
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Titre d’identité : carte nationale, passeport ou titre de séjour recto/verso en cours de validité ;
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La déclaration de non-condamnation et de filiation signée ;
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En cas de Président, DG ou DGD personne morale : joindre un extrait KBIS de moins de trois mois
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Si la personne morale dirigeante est non immatriculée ou située hors UE, le représentant légal doit être déclaré au RCS, avec les mêmes pièces que pour une personne physique.
Pièces complémentaires selon les cas :
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Autorisation ou diplôme pour les activités réglementées (ex. : transports, restauration, etc.)
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En cas d’achat, d’apport ou de location-gérance d’un fonds de commerce : joindre la copie du contrat + attestation de parution dans un JAL.
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Si désignation de Commissaires aux comptes : joindre la lettre d’acceptation de la mission + le Justificatif d’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
Frais de formalité pour la création d’une SASU ou SAS en 2025
Le dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet Unique (INPI) entraîne des frais à régler au moment de l'immatriculation :
💡 Ces frais incluent les émoluments du Greffe, les frais INPI et la TVA.
Si la société exerce une activité artisanale en plus de son activité commerciale, un supplément de 15 € sera appliqué pour l’immatriculation au Registre des Métiers et de l’Artisanat.
Si la SAS résulte de l’achat ou l’apport d’un fonds de commerce, ou d’une location-gérance, prévoir un total de 86,43 € TTC.
⚠️ Les montants indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les Greffes.
Ils ne comprennent pas les frais de publicité légale, qui s’ajoutent aux frais présentés ci-dessus.
LEXIGO orchestre l'immatriculation de vos clients de A à Z
LEXIGO prend en charge l’intégralité du processus, depuis la vérification des pièces justificatives jusqu’au dépôt final de votre dossier :
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Contrôle et validation des documents pour l'immatriculation.
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Génération de l’attestation JAL.
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Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).
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Dépôt via le Guichet Unique de l’INPI.
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Archivage sécurisé de vos documents.
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