Immatriculation d’une Société Civile
en 2025 | LEXIGO

Liste complète des documents à fournir pour l’immatriculation via le Guichet Unique (INPI)

Pour immatriculer une Société Civile (ex. : SCI, SCP, SCM…) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devez transmettre un dossier complet via le Guichet Unique de l’INPI.

Cette page présente la liste complète et à jour pour 2025, les frais à prévoir et notre accompagnement — avec un objectif clair : vous faire gagner du temps sur toutes vos démarches.

Documents obligatoires pour créer une Société Civile (SCI, SCP, SCM..)

Pourquoi fournir des pièces justificatives lors d’une immatriculation ?

Les pièces justificatives permettent aux instances de contrôle et notamment au Greffe du Tribunal de Commerce de vérifier l’identité des dirigeants, la légalité des statuts et la conformité de l’adresse du siège social.
Un dossier incomplet peut retarder votre immatriculation et le début de votre activité.

Pièces justificatives à produire pour l'immatriculation d'une Société Civile (SCI ; SCP ; SCM...)

Pièces constitutives de la société :

Statuts paraphés, datés et signés par tous les associés ;
Acte de nomination du gérant, si ce dernier n’est pas nommé dans les statuts (exemplaire certifié conforme par le gérant) ;
Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Justificatif d’occupation des locaux (au choix : bail commercial, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone (fixe) récente, etc ;
L’autorisation de domiciliation du siège signée par le gérant (si le siège est fixé au domicile du représentant légal) ;
Une procuration signée du gérant donnant mandat au Cabinet LEXIGO d'effectuer la formalité

Pièces concernant le gérant :

Copie du titre d’identité : carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour recto/verso en cours de validité ;
La déclaration de non-condamnation et de filiation signée ;
Si le gérant est une personne morale, joindre un KBIS de moins de trois mois.

Pièces concernant les associés :

Associés personnes physiques non-gérants : copie du titre d’identité (CNI, passeport, titre de séjour recto/verso en cours de validité) ;
Associés personnes morales : joindre un KBIS de moins de 3 mois.

Frais de formalité pour la création d’une Société Civile en 2025

Le dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet Unique (INPI) entraîne des frais à régler au moment de l'immatriculation :

💡 Ces frais incluent :

Les émoluments du Greffe (dépôt d'actes compris) ;
La TVA ;
La part reversée à l'INPI.

⚠️ Les montants indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les Greffes.

Ils ne comprennent pas les frais de publicité légale, qui s’ajoutent aux frais présentés ci-dessus.

LEXIGO vous fait gagner du temps !

LEXIGO prend en charge l'ensemble du processus d'immatriculation de votre société civile, depuis la vérification des pièces justificatives jusqu’au dépôt final de votre dossier :