Réduction de capital non motivée par des pertes (SARL & SAS) – Procédure, pièces et coût 2025 | LEXIGO

​Formalités, pièces à fournir, coût et accompagnement LEXIGO

 
Bien que toutes les formalités juridiques soient strictement encadrées, la réduction du capital social non motivée par des pertes l’est tout particulièrement. Elle impose un double dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce via le Guichet Unique, afin de permettre l’exercice du droit d’opposition des créanciers.

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Pièces justificatives à fournir pour une réduction de capital non motivée par des pertes (SARL / SAS)

Formalités en 2 étapes : 

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Etape 1 : Dépôt préalable : projet de réduction de capital

• Procès-verbal d’Assemblée Générale ayant arrêté le projet de réduction, certifié conforme par le représentant légal de la société

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Etape 2 : Formalité de dépôt constatant la décision définitive (après le délai d’opposition)​ : 

• Procès-verbal d’Assemblée Générale entérinant la décision de réduction du capital et modification des statuts, signé et certifié conforme ;

• Les statuts mis à jour signés et certifiés conformes par le représentant légal ;

• Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;

• Un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité.