Transfert du siège social vers un autre département que l'immatriculation | LEXIGO
Déclarer un changement d'adresse du siège social dans un autre département
Démarches à effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Lorsqu’un dirigeant transfère le siège social de sa société dans un autre ressort, la formalité devient plus exigeante : double publication, modification des statuts, dossier structuré à déposer via le Guichet Unique.
Formalités, pièces à fournir, coût et accompagnement LEXIGO
Pièces à fournir pour la formalité :
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Procès-verbal d’Assemblée Générale signé par le dirigeant ;
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Les statuts mis à jour signés et certifiés conforme ;
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La liste des sièges sociaux antérieurs signée et certifié conforme ;
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2 attestations de parution :
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une pour le journal d’annonces légales du ressort actuel
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une pour le JAL du nouveau ressort
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Justificatif d’occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation, quittance, etc.) ;
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Pouvoir signé par le représentant légal donnant mandat au Cabinet LEXIGO d'effectuer la formalité.
Coût de formalité de transfert du siège social hors ressort [Tarif 2025]
⚠️ Les montants indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les Greffes.
Ils ne comprennent pas les frais de publicité légale, qui s’ajoutent aux frais présentés ci-dessus.
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