Transfert du siège social dans le même ressort que l'immatriculation (SAS, SARL, SCI ..) en 2025 | LEXIGO
Déclarer un changement d'adresse du siège social dans le même département
Étapes pas à pas pour déclarer le transfert
Le transfert du siège social au sein du même ressort de Greffe est une formalité obligatoire à déclarer via le Guichet Unique. Elle permet de mettre à jour l’adresse légale de l’entreprise et d’en garantir la validité auprès des tiers.
Formalités, pièces à fournir, coût et accompagnement LEXIGO
Pièces à fournir pour la formalité :
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Procès-verbal d’Assemblée Générale ayant décidé du transfert de siège, signé et certifié conforme ;
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Les statuts mis à jour signés et certifiés conformes ;
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L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (mentionnant l'ancienne et la nouvelle adresse) ;
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Un Justificatif de jouissance des locaux : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF.. ;
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L’autorisation de domiciliation si le siège est fixé au domicile du représentant légal ;
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La procuration signée par le représentant légal donnant mandat au Cabinet LEXIGO d'effectuer la formalité.
Coût de formalité de transfert du siège social même ressort [Tarif 2025]
⚠️ Les montants indiqués sont fournis à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les Greffes.
Ils ne comprennent pas les frais de publicité légale, qui s’ajoutent aux frais présentés ci-dessus.
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LEXIGO prend en charge votre formalité de A à Z : vérification des pièces, dépôt de votre dossier sur le Guichet Unique, suivi et réception de l’extrait KBIS à jour.
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