🚀 Création d'une SARL sur le Guichet Unique ?
- LEXIGO
- 25 avr.
- 5 min de lecture
Formalités juridiques : Ne laissez aucune pièce au hasard 📜
La création d'une SARL via le Guichet Unique peut sembler simple au premier abord, mais en réalité, chaque étape demande rigueur et précision. La moindre erreur ou l’oubli d’un justificatif peut entraîner un rejet de votre dossier par le Greffe. Voici comment éviter les pièges les plus fréquents et réussir votre immatriculation du premier coup.
LEXIGO vous guide pas à pas pour constituer un dossier complet et conforme.
Création d'une SARL sur le Guichet Unique : Les statuts constitutifs
⚠️ Erreur fréquente : signer trop tôt
Les statuts d'une SARL doivent impérativement être datés, signés et paraphés par tous les associés. Mais attention à ne pas les signer trop tôt !
Le Greffe du Tribunal de Commerce exige que l'attestation de dépôt des fonds soit datée antérieurement à la signature des statuts pour s'assurer que le capital social a bien été libéré avant la constitution de la société. Cette pratique vise à garantir la sécurité juridique et la transparence lors de la création de la société.
📄L'attestation de dépôt des fonds :
⚠️ Une attestation obligatoire .. mais en pratique facultative
L’attestation de dépôt des fonds est en principe exigée lors de l’immatriculation d’une SARL, en vertu de l’article R.123-111 du Code de commerce. 🏛️
Cependant, dans la pratique des greffes, une certaine tolérance s’est installée à la suite de l’avis CCRCS n° 2001-030 du 22 octobre 2001. Ce dernier admet que ce document peut être non requis, à condition que les statuts mentionnent précisément les coordonnées complètes de l’établissement dépositaire 🏦.
Cette interprétation, bien qu’issue de la pratique et non d’un texte, est souvent acceptée par les greffes. Elle reste cependant à manier avec prudence ⚠️ : mieux vaut s’assurer, au cas par cas, de la position du greffe compétent pour éviter tout rejet de dossier 🚫.
Justificatifs d'identités des gérants :
⚠️Deux vérifications essentielles à ne pas négliger
Lors de la constitution d’une SARL, seuls les justificatifs d’identité des gérants doivent être produits sur le Guichet Unique 📑
Plusieurs types de documents sont admis :
la carte nationale d’identité
le passeport,
le titre de séjour,
un titre étranger émis par un État membre de l’Union européenne.
Les documents doivent être lisibles 🔍 et en cours de validité 📆.
📌À noter : dans certains cas spécifiques (notamment pour les ressortissants des Balkans ou du Portugal), le Greffe peut exiger un extrait d’acte de famille pour vérifier la filiation, en raison de variations dans la structure du nom selon le sexe ou la tradition du pays. Anticiper cette demande peut éviter un rejet de dossier ⚠️.
La déclaration de non condamnation et de filiation
🛑Un document obligatoire à ne pas sous-estimer 🛑
Dans le cadre de la nomination d’un gérant de SARL, la déclaration de non condamnation et de filiation est une pièce juridiquement obligatoire, comme le précise l’article A.123-51 du Code de commerce. ⚖️
➡️ Mais attention : en pratique, de nombreux rejets de dossier proviennent d’une filiation incomplète. Ce champ est pourtant essentiel, car il permet aux services du Greffe de croiser les données avec les fichiers du casier judiciaire national, garantissant ainsi la sécurité de l'identité du déclarant.
📌 Il est donc impératif que la déclaration soit complètement renseignée, sans abréviations ni oublis, pour éviter les rejets fréquents constatés par les praticiens. Une vérification systématique de ce point avant transmission au Guichet unique est vivement recommandée.
📰L'attestation de parution dans un journal d'annonce légal
L’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est une pièce incontournable pour la constitution d’une SARL. Ce document prouve que l’avis de constitution a bien été publié dans un journal habilité et que les tiers sont désormais bien informés de la création de la société, conformément aux obligations légales.
⚠️ 2 vérifications clés à effectuer avant de finaliser le dossier
La présence de toutes les mentions obligatoires dans l’annonce (forme, capital, siège, objet, gérance, etc.)
L’habilitation du journal à publier des annonces légales dans le département du siège social.
L’avis CCRCS n° 2014-20 du 1er juillet 2014 rappelle que le greffe ne peut pas juger du contenu de l’annonce, sauf pour certaines sociétés comme les SNC ou SCS. Le rôle du professionnel consiste donc à garantir la conformité formelle de l’attestation pour éviter un rejet du dossier par le Guichet unique✅
Justificatif de domiciliation du siège social
📍Trois options, trois exigences de conformité
Pour immatriculer une SARL, il est indispensable de produire un justificatif de domiciliation du siège social, pièce qui confirme l’adresse officielle de la société.
Plusieurs types de documents sont admis, mais chacun implique des conditions spécifiques à respecter scrupuleusement :
Bail commercial : il doit impérativement être signé par les deux parties, bailleur et preneur.
Contrat de domiciliation : si le contrat ne mentionne pas l’agrément préfectoral du domiciliataire, celui-ci doit être fourni séparément.
Justificatif de domicile (ex. EDF, quittance de loyer) : il doit dater de moins de 3 mois et être accompagné d’une autorisation de domiciliation écrite.
📌 À noter : lorsque le gérant est locataire à titre personnel, l’autorisation de domiciliation doit être rédigée par le propriétaire des lieux et s’accompagner de sa dernière taxe foncière. Un oubli ou un défaut de forme dans l’un de ces éléments entraîne régulièrement un rejet du dossier par le Greffe 🚫.
Création d'une SARL avec activité réglementée :
Dans le cadre de certaines activités réglementées (restauration, coiffure, sécurité, chauffeur TAXI...), les fondateurs peuvent se retrouver dans l’attente d’un diplôme, agrément, ou d’une licence professionnelle.
💡Même sans agrément ou licence, l'immatriculation reste envisageable !
➡️ En effet, l’immatriculation de la société reste possible, même sans produire immédiatement l’autorisation d’exercer. Cela permet notamment d’obtenir un extrait KBIS pour finaliser certaines démarches (ouverture de compte, signature de bail, etc.).
📌 Condition importante : il conviendra de préciser que la société est immatriculée sans exercer d’activité, en attendant la régularisation de la situation administrative. Cette tolérance, bien connue des Greffes, évite de bloquer un projet structuré tout en restant conforme à la réglementation.
✅ En résumé : un dossier complet, c’est un dossier validé sans délai
La constitution d’une SARL repose sur une parfaite maîtrise des pièces justificatives exigées par le Greffe et du séquençage des démarches.
📁 Chaque document a ses particularités et ses pièges.
📌 Pour les professionnels des chiffres et du droit, le respect de ces exigences est non seulement un gage de conformité, mais aussi de rapidité dans l’immatriculation. En évitant les erreurs récurrentes, vous garantissez à vos clients un traitement fluide et sécurisé de leur dossier.
🧾 Pour aller plus loin : les textes de référence
Les obligations liées à la création de SARL via le Guichet Unique sont encadrées par plusieurs textes. Voici les principales sources à consulter pour approfondir :
L’article A.123-51 du Code de commerce
L’avis CCRCS n° 2001-030 du 22 octobre 2001
L’avis CCRCS n° 2014-20 du 1er juillet 2014
📞 Besoin d’un appui juridique ou documentaire ?
Chez LEXIGO, nous accompagnons les professionnels dans l'accomplissement des formalités juridiques sur le Guichet Unique
👉 Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure.