🔍 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : Nouvelle Réforme sur les Seuils de Taille des Entreprises

LEXIGO
17 avr.
4 min de lecture

Découvrez les nouvelles règles du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 concernant les seuils de taille des entreprises. Impact, nouveaux seuils, obligations comptables… tout ce qu’il faut savoir.

📌 Contexte et objectifs du décret n° 2024-152 du 28 février 2024

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 s’inscrit dans une volonté d’harmonisation européenne. Il transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023.

Son objectif : ajuster les seuils de taille des entreprises et des groupes à l’inflation économique. Cela permet une meilleure cohérence réglementaire au sein de l’Union européenne.

Ces critères influencent directement les obligations en matière de :

Présentation des comptes
Certification par un commissaire aux comptes
Publication d’informations de durabilité

📈 Nouveaux seuils applicables au 1er mars 2024

Les articles D.123-200 et D.230-1 du Code de commerce définissent les nouvelles limites pour catégoriser les entreprises.

Catégorie	Total du bilan	Chiffre d'affaires net	Effectif
Micro-entreprises	450 000€ (ancien : 350 000€)	900 000€ (ancien : 700 000€)	10 salariés
Petites-entreprises	7,5 millions € (ancien : 6 millions €)	15 millions € (ancien : 12 millions €)	50 salariés
Moyennes entreprises	25 millions € (ancien : 20 millions €)	50 millions € (ancien : 40 millions €)	250 salariés
Grandes entreprises	Supérieur à 25 millions €	Supérieur à 50 millions €	Plus de 250 salariés

💡 Si au titre du dernier exercice comptable sur une base annuelle, une entreprise dépasse deux des trois critères affichés, elle relève de la catégorie immédiatement au-dessus.

📊 Impacts pour les obligations comptables et juridiques

Ce rehaussement de seuils a des conséquences directes :

Sur la confidentialité des comptes :

Un plus large panel de micro et petites entreprises peuvent désormais bénéficier la confidentialité de leurs comptes, grâce à la révision de ces seuils.

Sur la présentation simplifiée :

Les mêmes entreprises peuvent également opter pour une présentation comptable simplifiée, prévue par l’article D.123-200.

✅ Le décret ne s'applique qu'aux approbations des comptes de l’exercice 2024 (dépôt sur 2025).

🧮 Commissaires aux comptes : seuils de désignation revus à la hausse

Le décret modifie également les seuils à partir desquels la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire.

📌 Nouveaux seuils de nomination d’un CAC :

Catégorie	Total du bilan	Chiffre d'affaires	Effectif
Société prise individuellement	5 millions € (ancien : 4 millions €)	10 millions € (ancien : 8 millions €)	50
Société tête de "petit groupe"	5 millions € (ancien : 4 millions €)	10 millions € (ancien : 8 millions €)	50
Société contrôlée significative	2,5 millions € (ancien : 2 millions €)	5 millions € (ancien : 4 millions €	250

🎯 L’objectif est d’alléger les obligations des petites structures sans porter atteinte à la fiabilité des informations financières.

🕒 Mandats en cours des commissaires aux comptes :

Les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu’à leur terme selon l’article L.821-44 du Code de commerce. Il n’y a donc pas de remise en cause immédiate des désignations actuelles.

📆 Calendrier d’application du décret n° 2024-152 :

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2024
Application : pour les exercices ouvert aux 1er janvier 2024 ou ceux clos au 31 décembre 2024
Premières conséquences concrètes : lors des approbations de comptes en 2025

❓ FAQ sur le Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

1. Pourquoi les seuils des entreprises ont-ils été relevés ?

Pour tenir compte de l’inflation et mieux aligner les seuils français sur les normes européennes.

2. Quelles entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes ? Les micro et petites entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils rehaussés peuvent en bénéficier.

3. À partir de quand s’appliquent ces nouvelles règles ? Elles concernent les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, donc effectives pour les comptes clos au 31 décembre 2024.

4. Le décret affecte-t-il la nomination des commissaires aux comptes ? Oui, les seuils de désignation ont été relevés pour alléger les contraintes des petites structures.

5. Faut-il désigner un nouveau CAC immédiatement ?

Non, les mandats en cours continuent jusqu’à leur terme selon les règles habituelles.

✅ Conclusion

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a pour objectif la simplification administrative et l’adaptation des règles comptables à l’économie actuelle. Il facilite la gestion des petites structures tout en maintenant un cadre légal solide. Les entreprises concernées doivent se préparer dès maintenant pour adapter leur organisation comptable et juridique en 2025.

Textes Officiels – Références Légales :

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024Ce décret actualise les seuils de taille des entreprises en conformité avec les règles européennes.🔗 Consulter le texte complet sur Légifrance

Directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023Directive européenne ayant inspiré le décret français, visant à tenir compte de l'inflation dans les seuils.🔗 Consulter sur EUR-Lex

📚 Articles modifiés du Code de commerce sur Légifrance :

Article D.123-200 – Définition des seuils pour micro, petites et moyennes entreprises🔗 Lire l’article sur Légifrance

Article D.230-1 – Seuils applicables aux groupes d'entreprises🔗 Lire l’article sur Légifrance

Article L.821-44 – Maintien des mandats des commissaires aux comptes🔗 Lire l’article sur Légifrance