Article R.123-54 du Code de commerce : la confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants
- LEXIGO
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La protection des données personnelles des dirigeants est devenue un enjeu central, tant en matière de sécurité que de respect de la vie privée.
La diffusion publique de l’adresse personnelle d’un dirigeant peut, en pratique, l’exposer à des risques injustifiés.
Afin de répondre à ces préoccupations, le décret du 22 août 2025 a introduit un dispositif permettant, sous conditions, de demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R.123-54 du Code de commerce.
Ce mécanisme vise un équilibre clair :
limiter la diffusion publique des données sensibles,
tout en maintenant l’accès aux informations nécessaires pour les autorités, administrations et organismes habilités.
Toutefois, cette confidentialité n’est ni automatique, ni uniforme. Elle repose sur deux mécanismes distincts, selon la nature des informations concernées.
I. Confidentialité de l’adresse personnelle figurant au RCS (extrait Kbis)
Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est enregistrée au RCS et apparaît sur l’extrait Kbis, son occultation nécessite la réalisation d’une formalité spécifique auprès du greffe.
Cette demande permet :
de supprimer l’adresse personnelle des extraits Kbis diffusés au public,
tout en conservant l’information complète dans les registres internes, accessibles uniquement aux autorités habilitées.
📌 Point juridique essentiel
La demande d’occultation constitue une modification du RCS, même en l’absence de tout autre changement juridique concernant la société.
Fondement légal
Ce mécanisme repose sur l’article R.123-54 du Code de commerce, créé afin de renforcer la protection des personnes physiques exposées, notamment les dirigeants, mandataires sociaux et représentants permanents.
II. Confidentialité des adresses figurant dans les actes et pièces diffusés
La réglementation permet également de protéger l’adresse personnelle figurant dans les actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, actes annexes).
Dans cette hypothèse :
L’adresse est supprimée uniquement des documents rendus publics,
❌ le Kbis n’est pas modifié,
Le greffe conserve une version intégrale à titre interne.
Une formalité technique déterminante
La confidentialité repose sur le dépôt d’une version expurgée de l’acte concerné, laquelle doit être :
strictement identique à l’original,
à l’exception des seules mentions relatives à l’adresse personnelle.
⚠️Toute erreur, omission ou incohérence entre les versions peut entraîner un rejet du dépôt ou un retard de traitement par le greffe.
Une confidentialité encadrée par la loi, et non absolue
Il est essentiel de souligner que le dispositif issu de l’article R.123-54 du Code de commerce demeure strictement encadré et ne constitue pas une protection générale et illimitée des données personnelles.
En pratique :
la confidentialité ne concerne que certaines personnes physiques expressément visées par les textes ;
certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès intégral aux informations non occultées ;
les données déjà publiées antérieurement peuvent demeurer accessibles sur des plateformes tierces, indépendamment du RCS ;
les adresses de domiciles personnels ne sont pas rendues confidentielles dans les annonces de publicité légale, lesquelles relèvent d’un régime autonome de diffusion. Cette publicité constitue donc une limite importante au dispositif d’occultation.
La confidentialité offerte par le RCS renforce la protection des dirigeants, mais n’efface pas l’ensemble des canaux de diffusion légale existants, ce qui impose une gestion rigoureuse et globale des formalités.
Chez LEXIGO, nous assurons l’accompagnement des dirigeants et des sociétés dans la mise en œuvre conforme du dispositif d’occultation de l’adresse personnelle, introduit par le décret du 22 août 2025 et codifié à l’article R.123-54 du Code de commerce.
Notre objectif :
✔ éviter les rejets et retards de greffe
✔ sécuriser les formalités RCS
✔ assurer une protection juridique optimale des données personnelles
